Les conditions générales de vente de MASTOCK

1. Mentions préliminaires

a)     Mentions légales

www.mastock.fr (ci-après « le site ») est édité par la société MASTOCK (ci-après « l’éditeur »), Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 100000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 441631934, et dont le siège social est situé au 3 Avenue Saint-Felix 44000 Nantes.

L’éditeur est joignable par téléphone au 0981339771 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mastock.fr 

N° de TVA intracommunautaire : FR 71 441 631 934 - APE 7010Z

Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France et joignable par téléphone au numéro suivant : 0899498765. 

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur SONNET Yvan.

b)     Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la présentation des produits phares vendus dans les sociétés propriétaires des dépôts Mastock et la possibilité d'opérer de la vente à distance des dits produits pour des demandes > 1500 euros par l'intermédiaire de devis. Les produits ne sont vendus ni montés, ni installés.

c)     Acceptation des conditions générales

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. 

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Afin de passer commande, les internautes prennent contact par formulaire ou directement avec l'un des trois dépôts. Ils peuvent également écrire à : contact@mastock.fr pour toute demande avec livraison (si achat minimum de 1500,00 € TTC)

3. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. 

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

4. Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.

5. Informations relatives au paiement

L’internaute peut effectuer son règlement à distance par carte bancaire via CM-CIC P@iement (Crédit Mutuel - CIC) ou peut opter pour le virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : CM-CIC p@iement. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. 

CM-CIC p@iement, paiement par cartes Crédit Mutuel



Paiement par virement bancaire

 

6. Livraison

a)     Délai

Le délai de livraison peut varier en fonction de la nature et du volume de la marchandise,ainsi que de la destination du transport.

Le jour de livraison est toujours programmé avec le transporteur, et le client en est informé par avance. En cas d'absence lors de la livraison, il incombera au client de retirer les produits au lieu indiqué par le transporteur.

La livraison des produits sera effectuée à l’adresse indiquée par le client, en extérieur, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d'un camion de type semi-remorque. En validant sa commande, le client s’engage donc à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.

A cet effet, le client s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.

Le client reconnaît être parfaitement informé que la livraison ne sera constituée que de la mise à disposition des produits commandés et que le post-acheminement, le montage  et l’installation des produits se feront à ses frais et sous sa responsabilité.

b)     Erreur de livraison et vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai le client ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

c)     Avarie et perte partielle

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. 

De même, le client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le client ne pourra pas être indemnisé.

d)     Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison sont communiqués au client au moment de l'élaboration du devis. Ils sont valorisés au cas par cas et sont établis en fonction du poids, du gabarit de la commande, et de la distance à parcourir pour être livré à domicile.

7. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a)     Service client

Le service clientèle du présent site est accessible du mardi au samedi de 10h00 à 18h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0251465135, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@mastock.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : MASTOCK, 3 avenue Saint Félix, 44000 NANTES. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'efforcera d’apporter une réponse sous un jour ouvré.

b)     Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais et risques) le colis à l’adresse du dépôt de Montaigu : MASTOCK, rue des Cèdres, 85600 MONTAIGU, accompagné d’une lettre demandant le remboursement.

Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.

8. Garantie des produits achetés sur le présent site

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice dudit produit pour en demander la réparation ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou la réparation, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur.

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable du non-respect de la notice d’utilisation des produits, de l’usure normale des produits, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

9. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. 

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. 

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

10. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

11. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

13. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

14. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

15. Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.


Service Client - Nous contacter

Nivillac : 02 99 90 96 51

Derval : 02 40 07 69 81

Montaigu : 02 51 46 51 35

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